Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et portée

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site, les demandes adressées au support et, lorsqu’une offre est commandée, les principales règles applicables à la relation contractuelle.

Elles complètent les caractéristiques, la durée, le prix, les limites techniques et les modalités affichées sur la page de l’offre ainsi que dans le récapitulatif transmis avant ou après la commande.

2. Consultation et acceptation

Les conditions doivent pouvoir être consultées avant la validation d’une commande. La validation de l’offre implique leur acceptation dans la version présentée au moment de l’achat, sous réserve des dispositions légales auxquelles il n’est pas possible de renoncer.

Il est recommandé d’enregistrer ou d’imprimer la version applicable à la date de la commande.

3. Informations avant la commande

Avant tout paiement, le visiteur est invité à vérifier :

• les caractéristiques essentielles et la durée de l’offre ;
• le prix total, la devise et le caractère ponctuel ou renouvelable du paiement ;
• le nombre d’appareils ou de connexions prévu ;
• les systèmes, applications et formats compatibles ;
• le délai et le mode de transmission des informations nécessaires ;
• les conditions de rétractation, de remboursement et d’assistance.

Une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides doivent être fournis afin de recevoir les informations utiles et le suivi de la demande.

4. Commande et formation du contrat

Avant la validation, un récapitulatif doit permettre de contrôler l’offre, sa durée, son prix et les coordonnées renseignées. La commande est enregistrée après confirmation du paiement, sous réserve d’une erreur manifeste, d’un contrôle de sécurité ou d’une indisponibilité signalée.

Une confirmation ou un justificatif est transmis sur un support pouvant être conservé. Le visiteur doit signaler rapidement toute erreur de saisie susceptible d’empêcher la réception des informations.

5. Prix et paiement

Le prix et les moyens de paiement applicables sont ceux présentés au moment de la commande. Les éventuels frais, taxes ou conditions particulières doivent être affichés avant la validation.

Lorsqu’un prestataire de paiement est utilisé, les données bancaires sont traitées selon ses propres règles de sécurité. Il ne faut jamais envoyer par e-mail ou messagerie un numéro complet de carte, un cryptogramme ou un mot de passe bancaire.

En cas de double débit, d’annulation ou d’anomalie, la réclamation doit mentionner la date, le montant et la référence de transaction, sans joindre de données bancaires sensibles.

6. Activation et fourniture du service numérique

Les informations nécessaires sont transmises aux coordonnées indiquées lors de la commande. L’utilisateur doit vérifier sa boîte de réception, ses courriers indésirables et l’exactitude de l’adresse communiquée.

La fourniture est considérée comme commencée lorsque les informations permettant l’utilisation ont été transmises ou que l’exécution demandée a débuté. Un délai annoncé reste indicatif lorsqu’il dépend d’une vérification de paiement, d’une information manquante ou d’un incident extérieur.

7. Rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

La demande peut être formulée par une déclaration claire envoyée par e-mail. Elle doit permettre d’identifier la commande concernée et la volonté non équivoque de se rétracter.

8. Remboursement et non-conformité

Une demande de remboursement est examinée en fonction de la date, de l’état d’exécution, du problème rencontré, des tests réalisés et des droits légaux applicables.

Une difficulté technique n’entraîne pas automatiquement un remboursement lorsque le problème provient exclusivement d’un appareil, d’une application ou d’un réseau incompatible. Elle doit néanmoins faire l’objet d’un diagnostic raisonnable.

Les modalités détaillées sont présentées dans la politique de remboursement. Aucune clause ne limite une garantie ou un recours impératif.

9. Utilisation autorisée

L’utilisateur doit employer le service uniquement avec des applications, appareils et contenus auxquels il est légalement autorisé à accéder.

• ne pas publier, céder ou revendre des informations d’accès sans autorisation ;
• respecter les limites d’appareils et de connexions indiquées dans l’offre ;
• ne pas contourner les protections techniques ni perturber le service ;
• ne pas utiliser le site ou le support pour une activité illicite ;
• signaler rapidement un accès suspect ou une utilisation non autorisée.

Aucun droit sur un catalogue précis, une œuvre, une chaîne, une marque ou un contenu appartenant à un tiers n’est accordé par ces conditions.

10. Appareils, applications et compatibilité

La compatibilité dépend notamment du modèle, du système, du pays du store, de la version de l’application, du format d’accès, du réseau et des capacités vidéo de l’appareil.

Le visiteur doit vérifier les prérequis avant la commande. Les tutoriels par appareil permettent d’identifier le système et de préparer la configuration.

Une application tierce peut modifier ses fonctions, son prix, sa disponibilité ou ses conditions sans contrôle du site. Aucune application tierce ne doit être présentée comme garantie à vie.

11. Disponibilité, maintenance et incidents

Le fonctionnement peut être affecté par une maintenance, une panne, le fournisseur d’accès, le réseau local, l’appareil, une application tierce ou un événement extérieur. Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut pas être garantie.

En cas d’incident, il convient de tester plusieurs contenus, un autre réseau lorsque cela est possible et une qualité inférieure avant de modifier plusieurs réglages simultanément.

12. Sécurité des informations d’accès

Les identifiants, mots de passe, adresses, playlists, codes d’appareil et captures non masquées doivent rester confidentiels.

L’utilisateur est responsable de la protection de ses appareils et de ses comptes. Il doit utiliser des applications identifiables, conserver les systèmes à jour et éviter les fichiers modifiés ou les sites inconnus.

13. Suspension et fin de l’accès

Une suspension peut intervenir en cas de fraude présumée, paiement annulé, risque de sécurité, dépassement manifeste des limites, partage interdit ou obligation légale.

Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur peut être informé du motif et disposer d’une possibilité raisonnable de fournir des explications. Toute mesure doit rester proportionnée à la situation.

14. Données personnelles

Les données utiles peuvent être traitées pour répondre aux demandes, gérer une commande, fournir l’assistance, prévenir les abus, sécuriser le site et respecter les obligations applicables.

Une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition peut être envoyée à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe, avec information de la personne concernée.

Une vérification proportionnée peut être demandée afin d’éviter la communication de données à une personne non autorisée.

15. Propriété intellectuelle et signalements

Les textes, éléments graphiques, logiciels, signes distinctifs et contenus propres au site sont protégés sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Un titulaire de droits peut envoyer un signalement précis comprenant le contenu concerné, son emplacement, le droit invoqué et les éléments permettant d’examiner la demande. Un signalement incomplet peut nécessiter des informations supplémentaires.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses manquements selon les règles applicables. Les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi ou lorsqu’elles priveraient un consommateur d’un droit impératif.

Le site ne peut être tenu responsable d’un problème exclusivement causé par un appareil défectueux, une application tierce, une connexion insuffisante, une configuration non conforme ou un événement de force majeure, sans préjudice des obligations légales restant applicables.

17. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par e-mail avec la date, la référence concernée, le problème, la solution demandée et les justificatifs utiles. Les accès et données bancaires doivent être masqués.

Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est légalement applicable, le professionnel doit relever d’un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées. Aucun organisme ne doit être indiqué sans rattachement effectif.

Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés selon les règles impératives et la situation des parties. Les protections obligatoires du consommateur restent applicables.

18. Modification des conditions

Les conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte d’une évolution du site, des offres, des procédures ou de la réglementation. La date affichée permet d’identifier la version publiée.

Une modification substantielle affectant un contrat en cours est communiquée lorsque la réglementation ou l’engagement contractuel l’exige.

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